J.O. 265 du 14 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 novembre 2002 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

NOR : MCCF0200793A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2002, le bien culturel : Francisco de Zurbaran, Saint Benoît, 1640, inv. 1976-100-21, huile sur toile, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté à la ville de Castres du 24 février au 4 juin 2003, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er février au 25 juin 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.